Impôt minimum mondial de 15 %, nouvelles déclarations, pénalités jusqu’à 100 000 € : la réforme Pilier 2 (GloBE) s’impose déjà à plus de 500 entreprises françaises. DIMO Fiscalité publie un guide complet pour anticiper.
Une réforme fiscale qui change la donne pour les groupes internationaux
Depuis la loi de finances 2024, la France a transposé les règles GloBE (Global Anti-Base Erosion Rules) de l’OCDE : un impôt minimum mondial de 15 % s’applique désormais, pays par pays, à tout groupe — multinational ou purement national — dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros sur deux des quatre derniers exercices.
Concrètement, une entreprise qui affiche 25 % d’impôt sur les sociétés en France peut malgré tout se retrouver en dessous du seuil de 15 % dans certains pays d’implantation, une fois appliqués les retraitements spécifiques imposés par le calcul du Taux Effectif d’Imposition (TEI). Et le calendrier ne laisse pas de marge : la première déclaration GIR devait être déposée au plus tard le 30 juin 2026, avec des pénalités pouvant atteindre 100 000 € en cas de défaut. Pour les groupes qui n’ont pas encore structuré leur collecte de données, l’urgence est maintenant de sécuriser le prochain exercice.
Un chantier data avant d’être un chantier juridique
C’est le point que beaucoup de directions fiscales sous-estiment encore : la vraie difficulté de Pilier 2 n’est pas la compréhension des textes, mais la capacité à collecter, structurer et fiabiliser des données dispersées entre plusieurs systèmes — ERP, consolidation, reporting CbCR, comptabilités locales — pour chaque juridiction où le groupe est présent.
C’est précisément le terrain sur lequel intervient DIMO Fiscalité, activité du groupe DIMO Software, aux côtés des directions fiscales et financières pour structurer leurs obligations de liasse fiscale et de reporting réglementaire.
Pour aller plus loin
Notre équipe DIMO Fiscalité a publié un guide complet qui détaille :
- les trois mécanismes de calcul (INC, RIR, RBII) et leur ordre de priorité ;
- la formule du TEI et les erreurs de calcul les plus fréquentes ;
- le calendrier complet des échéances jusqu’en 2027 ;
- les Safe Harbours transitoires et leurs limites ;
- une FAQ pour les cas les plus courants.
Lire le guide complet : Pilier 2 (GloBE), comprendre et anticiper la réforme →
